Conditions Generales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles la societe [Nom de la societe], [Forme juridique] au capital de [Montant] euros, dont le siege social est situe au [Adresse], immatriculee au RCS de [Ville] sous le numero [Numero RCS] (ci-apres « le Prestataire »), propose ses services d'abonnement a la plateforme AmbuCheck (ci-apres « le Service ») aux professionnels du transport sanitaire (ci-apres « le Client »).

Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, des Conditions Generales d'Utilisation ainsi que de la Politique de confidentialite.

Article 2 - Description du Service

AmbuCheck est une solution SaaS de gestion de flotte ambulanciere qui permet aux societes d'ambulance de gerer leurs vehicules, leur personnel, leurs checklists de controle et leur suivi operationnel via une interface web securisee. Le detail des fonctionnalites est decrit sur la page Tarifs du site.

Article 3 - Formules d'abonnement et tarifs

Le Service est propose sous forme d'abonnement mensuel selon les formules suivantes :

Les tarifs sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant HT au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. Le Client conserve la possibilite de resilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 4 - Souscription et duree

L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee avec une periodicite de facturation mensuelle. L'abonnement prend effet a la date de validation du paiement.

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois a la date anniversaire de la souscription, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 8 des presentes CGV.

Une periode d'essai gratuite peut etre proposee. Les conditions et la duree de la periode d'essai sont indiquees lors de l'inscription. A l'issue de la periode d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer a utiliser le Service.

Article 5 - Modalites de paiement

Le paiement de l'abonnement est effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise. Le prelevement est effectue automatiquement a chaque date anniversaire de souscription.

Le Client autorise le Prestataire a proceder au prelevement mensuel automatique du montant de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistre. Le Client peut modifier ses informations de paiement a tout moment depuis les parametres de son compte.

En cas d'echec du paiement, le Prestataire informera le Client par email et effectuera une nouvelle tentative de prelevement dans un delai de cinq (5) jours. Apres trois (3) tentatives infructueuses, l'acces au Service pourra etre suspendu jusqu'a regularisation du paiement.

Article 6 - Facturation

Une facture est emise electroniquement a chaque echeance de paiement et mise a disposition du Client dans son espace de gestion de compte. Le Client accepte la facturation electronique conformement a l'article 289-VII du Code general des impots.

Les factures sont conservees et accessibles pendant une duree de dix (10) ans conformement aux obligations legales.

Article 7 - Changement de formule

Le Client peut a tout moment passer a une formule superieure (upgrade). Le changement prend effet immediatement et la difference de tarif est calculee au prorata de la periode restante.

Le passage a une formule inferieure (downgrade) prend effet a la prochaine date de renouvellement de l'abonnement. Les fonctionnalites liees a la formule superieure resteront accessibles jusqu'a cette date.

Article 8 - Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours ; le Client conserve l'acces au Service jusqu'a cette date.

Aucun remboursement ne sera effectue pour la periode d'abonnement en cours au moment de la resiliation, sauf disposition legale contraire.

En cas de resiliation, les donnees du Client seront conservees pendant une duree de quatre-vingt-dix (90) jours a compter de la date effective de resiliation, conformement a la Politique de confidentialite. Passe ce delai, les donnees seront definitivement supprimees.

Article 9 - Droit de retractation

Le Service etant destine exclusivement aux professionnels (B2B), le droit de retractation prevu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux abonnements souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activite.

Neanmoins, le Client beneficiant d'une periode d'essai gratuite peut renoncer a la souscription d'un abonnement payant a l'issue de la periode d'essai sans aucun frais.

Article 10 - Garanties et responsabilite

Le Prestataire s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art, etant precise qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de chance, prejudice commercial ou atteinte a l'image.

En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire au titre des presentes CGV est limitee au montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de reseau internet, les defaillances des fournisseurs d'hebergement, les attaques informatiques, les decisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprevisible, irresistible et exterieure aux parties.

Article 12 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service est regi par la Politique de confidentialite d'AmbuCheck, a laquelle le Client est invite a se referer.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du siege social du Prestataire.

Article 14 - Dispositions generales

Si l'une des clauses des presentes CGV venait a etre declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conserveraient leur pleine validite et leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une disposition des presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette disposition.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@ambucheck.fr ou via notre formulaire de contact.